Maire s’opposant sans motif et tardivement à une déclaration préalable ?

Question. J’ai déposé une déclaration préalable en mairie en date du 02/10/2009. Le 15/10/2009 le maire me demande de rajouter des informations complémentaires sur ma déclaration préalable de travaux (concernant des agrandissements d’ouvrants et création d’ouvrants ainsi que création d’un auvent). Je repars pour un nouveau délai le 20/10/2009. n’ayant aucune nouvelle de la mairie le 20/11/2009, je considère que j’ai une autorisation pour mes travaux. le 24/11/2009, je reçois en main propre un courrier du maire me notifiant un refus de la déclaration sans motif. Je ne sais pas pourquoi il refuse ma déclaration d’ouvrants et du auvent, de plus le délai est passé. Pouvez-vous me conseiller ?

Réponse. Le Maire peut faire opposition à la déclaration préalable. Toute décision négative doit être motivée (C. urb., art. L. 424-3). Cette obligation bien qu’ayant été édictée avant le vote de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs doit en respecter les dispositions quant à la précision et à la clarté des motifs invoqués. À cet égard, la loi ne fait d’ailleurs que confirmer une jurisprudence ancienne et constante du Conseil d’État.

L’opposition à déclaration préalable est une décision administrative unilatérale faisant grief. Une telle décision peut faire l’objet, dans les conditions du droit commun, d’un recours administratif préalable qui conserve le délai du recours contentieux de deux mois. Sa légalité peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir de même que son illégalité peut engager la responsabilité de la Commune ou du maire.

Bien que la décision du maire doit intervenue tardivement, il pourrait être considérée qu’elle vaut comme retrait de l’autorisation et non comme une opposition. En toute hypothèse vous devez donc présenter une demande de déféré administratif au Préfet ou saisir directement le tribunal administratif, en arguant du défaut de motivation.

Rectification du dernier alinéa et complément :

On sait que l’autorité compétente, ici le maire, peut répondre de deux façons différentes à une déclaration préalable :
 en cas d’opposition, ou si elle veut assortir son accord de prescriptions particulières, l’autorité compétente se prononce par arrêté dûment motivé (C. urb., L. 424-1 et L. 424-3) ;
 si elle ne répond pas dans le délai d’un mois, éventuellement majoré, son silence vaut acceptation. L’autorité compétente est alors dessaisie, cela signifie que la décision de non-opposition ne peut plus faire l’objet de retrait (C. urb., art. L. 424-5).

Ce régime diffère de celui en vigueur depuis 1986 pour la déclaration de travaux : le juge considère en effet qu’une opposition tardive à cette déclaration vaut retrait de la décision implicite d’acceptation que constitue l’absence d’opposition dans le délai légal. En règle générale le juge administratif exclut toute possibilité de retrait des seules décisions implicites d’acceptation non portées à la connaissance des tiers. Or, l’article R. 424-13 rend obligatoire l’affichage de cette décision, ainsi portée à la connaissance des tiers. Ces derniers peuvent donc introduire un recours contentieux contre la décision de non-opposition.

Par ailleurs, coiffant le tout, l’article R. 424-2 du Code de l’urbanisme qui exclut la possibilité d’acquérir un permis tacite dans certaines occurrences, ne s’applique pas à la déclaration préalable. Ainsi, le silence gardé par l’autorité compétente au terme du délai d’instruction de la déclaration préalable a pour effet de faire acquérir au pétitionnaire le droit d’exécuter les travaux objet de la demande, sous réserve du droit des tiers, et sans préjudice d’un éventuel recours de leur part.