Mais où est donc l’état descriptif de division ?

Question. Je suis à la recherche de l’état descriptif de division de la résidence dans laquelle je possède un lot de copropriété. Je voudrais demander à un notaire de modifier cet état descriptif de division à la suite de quelques changements dans le lot de l’appartement (séparation en deux d’une pièce, transformation de la salle d’eau en salle de bains), mais je ne trouve pas l’état descriptif de division d’origine.

Réponse. Vos difficultés proviennent certainement d’une exécrable habitude des praticiens en particulier des notaires et de leurs fichus formulaires qui confondaient et qui confondent encore règlement de copropriété et état descriptif de division. Il se peut donc que l’état descriptif de division ne soit qu’un article ou un chapitre du règlement de copropriété.

Cette pratique est illégale et une récente recommandation de la Commission relative à la copropriété le rappelle :

RECOMMANDE d’établir, chaque fois que cela est possible, un document séparé pour constater chacun de ces actes ; qu’à défaut les deux actes soient nettement distingués l’un de l’autre s’ils figurent dans le même document, l’état descriptif de division ne devant pas résulter seulement d’un article du règlement de copropriété.

Cette distinction s’impose parce que le règlement de copropriété est un document conventionnel, alors que l’état descriptif de division est un document administratif, non contractuel, destiné à la publicité foncière.

Si vous ne trouvez pas l’état descriptif de division dans le règlement de copropriété, demandez une fiche de l’immeuble au bureau des hypothèques (il vous faudra sur la réquisition porter l’adresse exacte, ainsi que les section et numéro du cadastre).