Le président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC) déclare qu’à l’heure où les pouvoirs publics recherchent à simplifier les formalités juridiques des entreprises, la nouvelle faculté de rédiger des actes dits d’avocats ou avec contreseing d’avocat intervient à contre-courant. En effet, l’introduction d’une nouvelle catégorie d’acte juridique, située entre l’acte authentique et l’acte sous seing privé va compliquer l’environnement du chef d’entreprise. Cela va générer une confusion sur leur force contraignante voire sur leur validité.

« Un tel projet devrait avoir pour objectif de rendre service notamment aux entreprises, dans un rapport service/coût satisfaisant » déclare M. Joseph Zorgniotti, Président du COSEC. Or, si l’on examine le comportement des TPE et PME, elles font appel aux avocats pour des besoins ponctuels, la plupart du temps sur le conseil de leur expert-comptable. Mais les actes courants sont généralement directement rédigés par les experts-comptables qui en ont la possibilité et la compétence. L’intervention supplémentaire d’un avocat entraînera une augmentation sensible des charges des entreprises.

De son côté, le Président du Conseil National des Barreaux (CNB), dans un entretien accordé à La Semaine Juridique, édition générale (JCP G 2010, 47), a évoqué le regard que porte le barreau sur les domaines du droit traditionnellement occupés par le notariat (immobilier, régimes matrimoniaux, successions, etc.).

Il a déclaré que « Les avocats jouent depuis toujours dans ces domaines un rôle important, différent de celui des notaires. La profession de notaire n’occupe pas un « domaine réservé » ; la logique est plutôt celle des actes réservés. C’est en effet la loi qui précise les cas dans lesquels il est nécessaire de recourir à un acte authentique.

Par définition, l’acte d’avocat sera utilisé dans des hypothèses dans lesquelles l’acte authentique n’est pas obligatoire. Chaque profession a donc sa place, et son rôle à jouer. Chacune d’entre elles sera prochainement dotée d’un outil qui lui sera propre, l’acte contresigné par avocat d’un côté, l’acte authentique de l’autre.

(...) Le droit de la famille sera un des champs d’application principaux de l’acte d’avocat. Il pourra être utilisé pour sécuriser des conventions comme les pactes de famille, les PACS, les conventions de concubinage... Il permettra dans certaines hypothèses d’éviter le recours systématique à l’homologation judiciaire ».

Les agents immobiliers, par ailleurs, entendent ne pas renoncer aux droits qu’ils tiennent de la loi pour rédiger les actes sous seing privé des opérations réalisées par leur entremise.

Chacun défend son domaine, celui des notaires, si le projet de loi en préparation est voté, risque d’être très restreint, après les amendements que les autres professionnels ne manqueront pas de faire proposer.

Sur ce même sujet et sur ce site, voir Conflit notaires-avocats