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Question. Quelle majorité une assemblée générale de copropriétaires peut-elle voter une demande d’autorisation pour l’édification d’une terrasse dans un jardin situé en rez de chaussée et qui est à jouissance exclusive et privative ?
Réponse. Il ne faut pas que la construction porte atteinte aux droits des autres copropriétaires et à leur jouissance, ni qu’elle soit interdite par le règlement. Sous cette condition, c’est la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 qui est requise (majorité de TOUS les copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix).
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