Mandat apparent du notaire pour régler les dettes et frais d’une succession ?

Question. Nous venons, ma soeur et moi, d’obtenir du notaire chargé de la succession de notre père les comptes de la succession. Nous remarquons que tout est mélangé, compte de frais et comptes des sommes encaissées. Sur ce compte le notaire a prélevé ses frais et payé le passif qui lui a été présenté sans nous demander notre autorisation à deux exceptions près. Pouvons-nous contester ce compte ? Le notaire nous parle de mandat apparent.

Réponse. Vous êtes en droit d’exiger la présentation de comptes séparés "clients"’ et "étude".

Concernant les sommes prélevées, en fait virées du compte "clients" au compte "étude", le notaire aurait dû recueillir votre accord. Cet accord peut cependant être donné a posteriori au moment de la présentation des compte, même tacitement faute de contestation.

Si vous contestez et si vous engagez la responsabilité du notaire, le tribunal ne reconnaîtra le bien-fondé de vos demandes que si vous justifiez d’un préjudice, en vertu de la règle générale de l’article 1382 du Code civil.

Ainsi si le prélèvement porte sur des frais d’étude (actes) conformes au tarif des notaires, il n’y a pas de préjudice. De même pour des factures extérieures dont il ne peut être contesté qu’elles étaient dues. En revanche, si le notaire a payé une facture douteuse ou s’il a prélevé des honoraires de l’article 4 du tarif des notaires, l’absence d’autorisation de votre part est une faute indemnisable.