... la cour d’appel, qui en a exactement déduit qu’il s’agissait d’un contrat d’entremise, a retenu à bon droit qu’un tel contrat ne pouvait être assimilé à une offre de vente qui aurait été transformée en une vente parfaite par l’acceptation d’un éventuel acheteur
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Négociation (transactions, locations)
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Mandat d’entremise et non de vendre donné au notaire
mardi 23 juin 2009 , par
Mandat d’entremise et non de vendre donné au notaire, un article aujourd’hui sur le site Immobilia de l’Office notarial de Baillargues
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