Manoeuvres frauduleuses pour éviter le paiement de la commission ?

Question. J’ai la preuve que le vendeur mon mandant avec mandat régulier et l’acquéreur se sont entendus entre eux et avec un confrère pour ne pas payer ma commission alors que j’avais mis en rapport vendeur et acquéreur et que j’avais préparé le compromis. Il y a eu fraude puisque le confrère n’a été saisi qu’après trois visites de la maison dont deux en ma présence. Est-ce que je peux demander au juge d’ordonner le paiement de la commission ?

Réponse. Non. La jurisprudence est constante en particulier celle de la Cour de cassation. La constatation de manoeuvres frauduleuses destinées à éluder la commission d’un agent immobilier n’ouvre pas droit au paiement de la commission contractuellement prévue, mais seulement à la réparation de son préjudice par l’allocation de dommages-intérêts. S’il était passé outre il y aurait violation de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1970, et de l’article 73 du décret du 20 juillet 1972. Un arrêt dans ce sens sur le site : http://www.jurisprudentes.net/En-ca...