Question.Ma femme et moi sommes mariés en Tunisie régime de
séparation ; nous avons divorcés en france au cours de notre vie commune
nous avons acheté une maison que je paye seul avec mon salaire et je paye
aussi les crédits a la consommation que nous avons contractés et je paye
une pension alimentaire a 3 enfants majeurs et un enfant mineur ;
après le mariage ma femme était installée en Tunisie après un an elle m’a
rejoint en France ;; ;; est ce que mon ex femme a droit sur la maison ou a
la soulte qu’elle demande ;; ;; est ce que moi j’ai droit à la récompense
puisque je paye seul la maison elle n’a donné aucune somme d’argent.

Réponse Si le lieu du premier établissement ou installation des époux était la Tunisie, le régime matrimonial était le régime légal tunisien, soit la séparation de biens.

Si, au contraire, ce lieu était la France, c’est le régime français légal qui leur est applicable soit la communauté de biens.

Mais la différence n’a pas d’importance si la maison a été acquise par les deux époux ensemble (voyez l’acte de vente). En toute hypothèse alors chacun des ex-époux a aujourd’hui la propriété de la moitié indivise de la maison. Si un époux a payé pour l’achat ou les travaux de cette maison, plus que sa part, soit moitié, il a droit à une indemnité (au cas de communauté, c’est celle-ci qui a droit à une récompense qui sera ensuite partagée en deux).

La soulte demandée par votre ex-femme semble donc justifiée. Est également justifiée l’indemnité que vous demanderiez dans l’hypothèse évoquée plus plus.