Mme Y s’est mariée, le 20 juill. 1991, avec M. Z dont elle a divorcé le 29 oct. 199 ; le 9 déc. 1995, faisant usage d’un extrait d’acte de naissance falsifié, elle s’était mariée avec M. A dont elle a divorcé le 27 juin 2000 ; le 11 déc. 1999, elle avait épousé M. X dont elle a divorcé le 20 mars 2006 ; saisi par ce dernier d’une demande en annulation de son mariage, le Tribunal de grande instance de Nîmes, par jugement du 4 mars 2009, a accueilli sa demande ; Mme Y, appelante de cette décision, a produit devant la cour d’appel une assignation, enrôlée le 12 avril 2010, tendant au prononcé de la nullité de son mariage avec M. A et a demandé qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’issue de cette procédure.

Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement (art. 189 du Code civil).

Pour rejeter la demande de sursis à statuer de Mme Y dans l’attente de la décision à intervenir sur l’action en nullité de son mariage avec M. A et déclarer M. X recevable à invoquer une situation de bigamie, l’arrêt d’appel a retenu que, même si le mariage de Mme Y avec M. A était annulé, cette annulation ne permettrait pas de régulariser a posteriori son mariage avec M. X, la procédure pendante étant sans incidence.

En statuant ainsi, alors que la demande en nullité du mariage de Mme Y et de M. A devait préalablement être jugée, la cour d’appel a violé l’art. 189 du Code civil.

 Cass. Civ. 1re, arrêt n° 1018 du 26 octobre 2011 (pourvoi n° 10-25.285), cassation, publié

Sur cette même question de la nullité du mariage, voir : Elle pensait à un autre le jour de son mariage