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Indivision successorale et indivision post-communautaire ou encore après achat en commun ; licitation et partage. Toute l’actualité du droit immobilier, du droit des donations et des successions. Questions et réponses.
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Question. Mon ami et moi avons acheté une maison en indivision à parts
égales le 1 07 2007 AVEC UN CREDIT TOTAL A NOS DEUX NOMS ET PRELEVE SUR SON COMPTE ; j’ai remboursé tous les mois la moitié du crédit, des frais
du ménage et payé les frais de gros travaux en espèces sans preuves ni
justificatifs. Lors de la vente il ne voudra pas me donner ma moitié, me
suis-je faite avoir ?
Réponse. La règle est bien connue que le titre prime le financement. Si le titre de propriété (l’acte d’achat) a été établi à vos deux noms, en indivision, par parts égales, la maison vous appartient pour moitié indivise. Lors de la vente de la maison, le notaire détenteur du prix répartira le prix entre les deux vendeurs. Si alors votre ami émet une opposition estimant pouvoir faire valoir une créance sur la masse indivise, ce sera à lui de justifier sa réclamation par un fondement juridique et de prouver le montant de sa créance, ce qui dans la situation que vous exposez paraît bien difficile. On ne peut donc pas dire que vous vous êtes fait avoir.