M. X s’est rendu caution solidaire du compte courant ouvert par son fils. Ce dernier ayant été mis en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement son père et la femme de celui-ci commune en biens.

La cour d’appel a rejeté la demande des époux tendant à la nullité de l’engagement de caution, estimant que si la mention manuscrite "bon pour accord exprès au cautionnement donné à hauteur de la somme de 60.000 euros couvrant le principal, tous les intérêts, frais, commissions et accessoires y compris toute indemnité de résiliation anticipée comme indiqué ci-dessous" apposée sur l’acte par la caution était incomplète, elle avait implicitement reconnu son engagement dans ses conclusions. En effet, cet aveu constituait l’élément extrinsèque venant parfaire le commencement de preuve par écrit résultant de l’acte.

La Cour de cassationc asse l’arrêt de la cour d’appel. Elle rappelle que l’engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas la mention manuscrite exigée par l’article L. 341-2 du Code de la consommation, est nul.

 Cass. Com. 28 avril 2009 (pourvoi n° 08-11.616) , cassation partielle