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• Sanction du défaut de publication de l’hypothèque judiciaire définitive
• Forme, teneur et contenu de la copie exécutoire (grosse) notariée
• Refus de mainlevée d’hypothèque judiciaire provisoire
• C’est à l’acquéreur de prouver le paiement du prix stipulé payable à terme
• Départ de la prescription de l’action en nullité du taux d’intérêt
• Quand le notaire remet le prix au vendeur alors que le bien vendu est grevé d’une hypothèque judiciaire de la MSA
• Le conservateur des hypothèques ne peut rejeter une inscription d’hypothèque judiciaire sur le bien d’une SCI non inscrite au RCS
• Concrétisation de la suppression du statut des conservateurs des hypothèques
• Acquéreurs attention, personne et surtout pas le notaire et son assureur ne peuvent vous garantir que vous n’aurez pas à payer deux fois votre prix d’achat
• Nantissement d’une récolte de champagne

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