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Mes frères mettent le veto à la vente de la maison qui m’a été donnée ?

dimanche 30 mai 2010 , par Juris Prudentes

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Question. Mon père m’a donné une maison d’une valeur de 75000 F en 1980 JE VOUDRAIS VENDRE CETTE maison mais j’ai appris que mes frères mettent le veto dessus actuellement elle est estimée à 230000 quelle serait la somme que je devrais donner à mes frères et est ce que je peux vendre malgré tout sans leur avis mon père est tjrs en vie, 94 ans, il possède aussi une autre maison qui devra être partagée à son décès, parmi mes frères il y en a un qui possède également un terrain non bâti pouvez vous me renseigner si je peux vendre ou non et quelle serait les conséquences.

 

Réponse. Pour que l’acquéreur ne soit pas inquiété après le décès de votre père, ce dernier et tous vos frères et soeurs doivent donner leur autorisation à la vente de la maison qui vous a été donnée (article 924-4, second alinéa, du Code civil). Mais c’est vous qui vendez et vous avez droit à la totalité du prix. Si vos frères refusent leur accord, trouvez un acheteur - et un notaire - qui prennent le risque de passer outre ce consentement. Ce n’est pas gagné.

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