Mettre en liquidation judiciaire pour imposer un partage ?

Question. Lors d’un désaccord sur le montant de la vente d’un bien immobilier en indivision, suite à un divorce, l’une des deux parties peut-elle le mettre en liquidation judiciaire en l’imposant à l’autre ?

Réponse. Le droit commercial n’est pas la spécialité du cabinet et n’est pas traité sur ce site. Un site "concurrent" traite cette partie du droit : Economica de l’ONB, voyez-le.

Cependant on peut penser que ne s’agissant pas d’un passif commercial, l’action envisagée ne soit pas permise. Mais, s’il s’agit de demander le partage, bien entendu c’est possible en justice et le tribunal (civil) ordonne alors les opérations de compte, liquidation et partage, sauf attribution préférentielle ou maintien provisoire de l’indivision.