Mettre fin à un mandat de gestion locative ?

Question. Je possède un appartement qui est en gestion locative par une régie depuis le mois de juillet 2009. J’aimerais mettre fin a ce mandat, puis-je l’arrêter quand bon me semble ?

Réponse. Le droit commun des contrats (C. civ., art. 1101 et suivants) et du mandat en particulier (C. civ., art. 1984 et s.) s’applique au mandat de gestion locative et ce droit régit l’extinction des contrats liant l’agent immobilier à son client. Trouvent donc à s’appliquer les causes traditionnelles d’extinction des obligations et des contrats aux côtés de celles prévues par le droit du mandat, aménagées le cas échéant par les dispositions de la loi Hoguet.

En conséquence, le mandat prend fin quand arrive le terme convenu entre les parties. Tous les actes conclus par l’agent immobilier avec ses clients, quel que soit son domaine d’activité, doivent comporter à peine de nullité une limitation de leurs effets dans le temps (Loi Hoguet n° 70-9, art. 7). La Cour de cassation a précisé que le seul refus de renouvellement d’un mandat venu à expiration n’ouvre pas droit à indemnité au profit du mandataire (Cass. 1re civ., 10 avr. 2008, n° 05-15.079).

Vous devez donc vérifier le contenu du mandat que vous avez signé et en particulier la clause de durée et, le cas échéant, respecter les conditions de préavis pour mettre fin audit mandat.