À compter du 1er août 2010, je serai tenu, comme tout avocat et tout prestataire de services, à l’égard de tout destinataire d’une prestations, à des obligations d’information très strictes. Avant la conclusion du contrat et s’il n’y a pas de contrat, avant l’exécution de la prestation, le consommateur doit être en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service.

Cette information de portée générale délivrée, le prestataire de service doit mettre à la disposition du consommateur ou lui communiquer, de manière claire et précise, un grand nombre d’informations très détaillées et ayant trait pour l’essentiel :
 à son identification précise (nom et forme juridique, adresse, inscription éventuelle au registre du commerce et des sociétés, RCS ) ;
 à son statut professionnel (autorisation obtenue pour accéder à l’activité exercée, pour les professions réglementées il sera fait mention du titre professionnel et du nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel de tutelle) ;
 à son numéro individuel d’identification s’il est assujetti à la TVA ;
 aux conditions générales, s’il en existe ;
 à l’éventuelle garantie financière ou l’assurance de responsabilité professionnelle (RC) souscrite.

Par ailleurs si le consommateur en fait la demande, ce professionnel devra lui communiquer des informations complémentaires relatives : aux règles professionnelles applicables dans l’Etat de l’Union européenne d’exercice de la profession, aux codes de conduite applicable, aux activités pluridisciplinaires et à leurs partenariats si elles sont directement liées au service concerné, aux conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges.

Ces nouvelles obligations me conduisent à modifier les documents de mon cabinet de mise en rapport avec la clientèle. Il peut en résulter quelques retards dans les prestations du cabinet durant le mois d’août.

P R

 C. com. art. L. 441-6 et c. consom. art. L. 11-2, introduits par la loi n° 2010-853 du 23 juill. 2010