À l’occasion du Congrès des notaires de Lille, Mme la ministre de la Justice a répondu à certaines inquiétudes de la profession notariale, précisant, en particulier, que "l’acte contresigné par un avocat ne doit pas, ne peut pas être un substitut d’acte authentique".

Mme la garde des Sceaux a également insisté sur certains aspects de l’évolution des professions juridiques.

Mme Rachida Dati a rappelé que le décret du 22 avril 2009 sur l’évolution des professions juridiques et judiciaires allège la procédure d’instruction des candidatures aux offices créés et celle des nominations aux offices existants. Pour les nominations, en particulier, la double instruction par le procureur puis par le procureur général a été supprimée. Le ministre a souligné que le traitement des dossiers serait plus rapide.

Puis elle a souligné la nécessité de développer une véritable coopération entre les professions du droit, dans l’intérêt des personnes et des entreprises. Cette coopération doit commencer par la formation et par l’interprofessionnalité, recommandée par le rapport de la commission présidée par Maître Darrois, avocat.

S’agissant de la formation, le ministre a recommandé d’organiser la validation réciproque de formations proposées par les différentes professions et de développer des formations reposant sur des modules communs.

En ce qui concerne l’interprofessionnalité, le Conseil d’État vient d’être saisi d’un projet de décret. Il s’agit d’ouvrir le capital des sociétés de participation financières des professions d’huissiers, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires à d’autres membres des professions judiciaires ou juridiques. C’est déjà le cas pour les avocats. Cette réforme sera complétée par la modification de la loi du 31 décembre 1990 pour permettre à ces sociétés d’investir à la fois dans des cabinets d’avocat et dans des études notariales.

 Min. Justice - Congrès des notaires, Lille, 18 mai 2009, discours

En ces temps d’immobilier difficiles - surtout pour les collaborateurs des études qui sont lourdés sans ménagement -, il fallait bien consoler les notaires, c’est fait.

A propos de l’acte sous signature juridique contresigné par un avocat, j’ai écrit sur ce site que le machin ne servait à rien ; seul le Conseil national des barreaux y croit. Mme la Ministre confirme mon appréciation.

Pas de commentaire en revanche sur le droit que les avocats parisiens se sont donnés de pratiquer la négociation immobilière. J’applaudirai donc seul la remarquable initiative de la profession (d’avocat).

Si je suis l’analyse du discours ministériel, je ne vois aucun intérêt marqué pour le thème du congrès "Les valeurs patrimoniales incorporelles". Ce thème a dû laisser la place aux préoccupations actuelles très matérielles et pas du tout juridiques des notaires.

Pierre Redoutey