La Société JENNIFER, locataire, faisait grief à l’arrêt de la cour d’appel infirmatif attaqué d’avoir dit qu’il y a eu une modification notable des facteurs locaux régissant la commercialité de la rue Kereon à Quimper au cours du bail venant en renouvellement soit entre 1994 et 2003, laquelle est de nature à emporter le déplafonnement du prix du bail renouvelé en application de l’article L. 145-34 du Code de commerce et, en conséquence, fixé le prix du bail renouvelé litigieux liant les consorts X à l’EURL JENNIFER à la valeur locative, soit à la somme annuelle hors taxe de 36.120 euros au 11 mai 2004, outre charges et conditions fixées par le bail antérieur,

aux motifs qu’il ressort des larges extraits de l’analyse de l’expert que les facteurs locaux de commercialité déterminant le niveau de l’activité des commerçants de la rue Kéréon, micro marché décrit par l’expert comme dépendant du centre ville historique qui attire depuis toujours une clientèle qui trouve en ce lieu "beaucoup de commerces offrant ce type de produits" cadeaux et vêtements ce qui permet de se livrer plus facilement à ces comparaisons", ont notablement évolué au cours du bail venant en renouvellement (sois entre mars 1994 et mars 2003) ; qu’en effet,
 d’une part, la rue Kéréon a connu une hausse de fréquentation variant, sur toute sa longueur, entre 7% et 50% (de 1998 à 2004) ou de 7% à 21% (entre 2001 et 2004),
 d’autre part, au moins 16 enseignes ayant une notoriété nationale se sont installées dans la rue (liste donnée par le conseil des appelants aux termes de son dire du 27 avril 2006) ce qui, forcément, constitue un évènement de poids pour le renouveau de l’intérêt commerciale de cette artère commerciale une fois passé et érodé l’intérêt suscité par l’aménagement urbain du secteur historique de la ville mis en oeuvre dans les années 1980.

L’arrêt de la cour d’appel et le pourvoi rejeté.

Ayant constaté que la rue Kéréon à Quimper avait connu une hausse de fréquentation, et qu’au moins seize enseignes ayant une notoriété nationale s’étaient installées dans cette rue et relevé que ces modifications avaient une influence directe sur l’activité de la société Jennifer, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de constater la variation de la valeur locative du bien, a souverainement retenu le caractère notable de la modification des obligations du preneur justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé.

 Cass. Civ. 3e, 4 mai 2010 (N° de pourvoi : 09-14.124), rejet, non publié au bulletin