Mon ex-époux a-t-il le droit de me forcer à la vente ?

Question. Mon ex-époux réclame la moitié la valeur de notre maison, alors que j’ai payé 83% du prix de la maison et lui 17%. Est-ce qu’il est en droit de le faire ? Il veut faire procéder à une vente forcée si je ne paye pas. Est-ce qu’il en a le droit ?

Réponse. Qu’il s’agisse d’une indivision née avant le mariage (achat conjoint) ou consécutive au divorce après acquisition durant le mariage, tout indivisaire a le droit de demander le partage du bien indivis, préalablement la vente forcée à titre de licitation. L’autre indivisaire peut répliquer par une demande d’attribution préférentielle du bien si ce bien était et est encore sa résidence principale ou une demande de maintien judiciaire de l’indivision.

Dans la mesure où aucun acte n’établit que le bien a été acquis par parts inégales, le partage du prix de vente se fera par moitié.

Si un indivisaire revendique une part plus importante que la moitié, il devra établir qu’il n’y a pas eu d’intention libérale (intention de donner) de sa part quand il a financé pour une part supérieure à la moitié. Ce financement peut aussi être "causé" par un prêt, dans les cas d’indivision non consécutive à la dissolution d’un régime matrimonial ; est également avancé parfois et pas toujours avec succès la société de fait ou l’enrichissement sans cause.