Monopole immobilier des notaires et refus d’établir un petit acte d’échange ?

Question. Avec mon voisin nous avons convenu de faire un échange de parcelles prises sur nos jardins. Le géomètre a fait le DA que nous avons remis au notaire en mars 2009 avec nos titres de propriété. Depuis nous ne cessons de relancer le notaire pour qu’il fasse l’acte. Soit il ne répond pas soit il reporte à plus tard car nous avons compris qu’il avait autre chose à faire que de s’occuper d’un petit échange. Le notaire n’est-il pas obligé de faire cet acte puisqu’il a un monopole ? Comment faire pour obtenir satisfaction ?

Réponse. Les notaires jouissent d’un monopole pour conférer l’authenticité à des actes juridiques. Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, les notaires sont "établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions". Ce pouvoir de rédiger des actes juridiques et de leur conférer l’authenticité est dévolu aux notaires. Et conformément au décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière, pour être publié au bureau des hypothèques, un acte de vente immobilier ou d’échange immobilier doit avoir la forme authentique.

Le monopole dont jouissent les notaires n’est pas dénué d’un effet contraignant pour les intéressés. Ainsi, à la différence du praticien libéral strictement entendu, les officiers publics et ministériels sont en tenus de prêter leur ministère lorsqu’un client les requiert. Cela suppose évidemment que l’officier soit requis dans des conditions normales. L’officier public, par exemple le notaire, aurait l’obligation de refuser d’instrumenter si l’acte sollicité apparaissait illicite ou immoral (Cass. 1re civ., 10 janv. 1995 ; Defrénois 1995, p. 346, obs. J.-L. Aubert). Comme l’acte que vous demandez apparemment n’est ni illicite ni anormal, faites une réquisition au notaire de dresser l’acte, par lettre RAR, en rappelant vos précédentes démarches. Si vous n’avez pas satisfaction, transmettez votre dossier de réclamations et réquisition au procureur de la République.

Par ailleurs le notaire engage sa responsabilité civile si son retard avait pour conséquence de vous faire subir un préjudice.