La locataire devait procéder à une étude acoustique et mettre en oeuvre les travaux d’isolation phonique prescrits.

Ayant relevé que le bail commercial imposait à la société preneuse de prendre toutes dispositions pour protéger les occupants de l’immeuble, dans lequel étaient situés les lieux loués, des nuisances générées par son établissement, et disposait que le bailleur se réservait le droit d’obliger le preneur à exécuter des travaux d’isolation acoustique en cas de nuisance, la cour d’appel, qui a retenu que le choix qu’avait fait la locataire de diffuser de façon habituelle de la musique amplifiée l’obligeait à procéder, conformément au décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998, à une étude acoustique et à mettre en oeuvre les travaux d’isolation phonique prescrits, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

 Cass. Civ. 3e, 13 juill. 2010 (N° de pourvoi : 09-15.061), rejet, non publié au bulletin