Ne pas léser mes frères après un don de ma mère ?

Question. Je suis marié sous le régime de la communauté, deux enfants majeurs.

En 1976, j’ai acheté (pour une somme dérisoire à l’époque donnée par ma mère), l’appartement occupé par ma mère que je logeais à titre gracieux.

Aujourd’hui elle est en maison de retraite, par conséquent je compte vendre ce bien immobilier. Je veux partager le capital de la vente avec mes deux frères afin qu’ils ne se sentent pas lésés. Mon épouse est d’accord ainsi que mes deux filles.

Questions :
 quelle est la procédure légale pour cette opération ?
 puis-je donner la part de chaque frère sans obligation de déclaration ?
 mon épouse et mes deux filles doivent-elles rédiger un document particulier ?
 à part pour la vente, y-a-t-il obligation de passer par un notaire pour la donation à mes deux frères ?

Réponse. Du vivant de votre mère, je ne vois d’autre solution que la donation-partage par acte notarié et portant sur votre rapport en raison de la donation faite et dont le montant sera réévalué dans la même proportion que le bien immobilier vendu.

Au décès de votre mère, un partage ne contenant que le rapport est possible. Il pourrait intervenir sans passer par un notaire.

Dans tous les cas, votre épouse et vos deux filles ne sont pas concernées, mais, étant marié sous le régime de la communauté de biens, à la dissolution du mariage, vous-même ou vos héritiers devrez une récompense (indemnité) à la communauté en raison de la somme payée à vos frères.