En 1991 un mur de l’immeuble de la caisse BTP Retraite a été élevé en limite de propriété contre la façade de l’immeuble des consorts X, entraînant l’obturation d’une ouverture située au dernier étage de cet immeuble ; les époux X ont assigné celle-ci en démolition de la partie arrière du 3e étage de son immeuble afin que soit réservée une distance de 1,90 mètre depuis le parement extérieur de leur mur et depuis les parements intérieurs des jambages de leur fenêtre obstruée.

Ayant relevé que l’ouverture réalisée dans le mur de la propriété des époux X d’environ 60 centimètres de large sur 65 centimètres de haut située à environ 1, 05 mètre du niveau du sol, obturée par un volet plein ouvrant sur l’intérieur de la pièce et fermant avec un verrou métallique rentrant dans le mur, donnait originellement sur un espace libre conférant au deuxième niveau de l’immeuble un droit de jour et de vue que la construction de l’immeuble par la caisse BTP Retraite avait supprimé, la cour d’appel a retenu souverainement que les époux X bénéficiaient d’une servitude de vue et, ayant retenu à juste titre qu’il importait peu que cette servitude ait été fréquemment ou non utilisée, en a déduit qu’ils étaient en droit d’obtenir la démolition du mur édifié en deçà de la distance légale.

 Cass. Civ. 3e, 8 juil. 2009 (pourvoi n° 08-17.639), rejet