Le Conseil d’État dit et juge que le pouvoir réglementaire n’était pas compétent pour imposer aux parents souhaitant transmettre leurs deux noms à leur enfant l’apposition d’un « double tiret » entre ces deux noms. La décision sanctionne un empiétement du pouvoir réglementaire sur les prérogatives du pouvoir législatif.

La question de fond subsiste c’est celle de savoir par quel moyen le législateur pourra créer et imposer une distinction entre les doubles noms et les noms composés.

Extrait de la décision :

LE CONSEIL D’ÉTAT –
(...)

• Considérant que la circulaire litigieuse prévoit la séparation obligatoire, sur les actes de l’état civil, des noms composant un double nom de famille, lorsque ce nom est issu du choix exercé par les parents en application de l’article 311-21 du Code civil précité, par un double tiret ; qu’elle prévoit également que dans l’hypothèse où ce double tiret est omis par l’officier d’état civil alors que les parents déclarent choisir un double nom, il appartient au procureur de la République de faire procéder à la rectification de l’acte de naissance en application de l’article 99 du même code ; qu’elle impose enfin à l’officier d’état civil, si les parents s’opposent à l’adjonction de ce signe au nom qu’ils ont choisi, de leur refuser la possibilité d’exercer le choix prévu par l’article 311-21, et d’inscrire leur enfant sous un nom résultant de l’application des règles supplétives prévues par la loi dans l’hypothèse où cette possibilité n’est pas utilisée ; que l’adjonction obligatoire de ce signe particulier aux noms doubles choisi en application de l’article 311-21 précité est destinée à les distinguer, lors de leur transmission, des noms composés, qui doivent être transmis dans leur intégralité ; que, toutefois, l’Administration ne pouvait, par circulaire, soumettre l’exercice d’un droit prévu et organisé par la loi et par le décret en Conseil d’État auquel elle renvoie pour son application, à l’acceptation par les parents de cette adjonction au nom de leur enfant d’un signe distinctif, alors que la loi prévoyait uniquement d’accoler les deux noms sans mentionner la possibilité d’introduire entre les deux des signes particuliers ; que par suite, la circulaire attaquée est entachée d’incompétence en tant qu’elle impose le double tiret aux porteurs d’un nom double choisi en application des dispositions législatives précitées ; que si le garde des sceaux, ministre de la Justice ne pouvait faire droit à une demande de retrait de cette disposition, qui avait reçu application, dès lors que cette demande était postérieure à l’expiration du délai de recours contentieux contre la circulaire dans laquelle elle figure, il avait en revanche l’obligation de faire droit à cette demande en tant qu’elle tendait à son abrogation ; (...)

 CE, Ctx, 4 déc. 2009 (pourvoi n° 315.818), Lavergne