![[logo] Juris Prudentes - Droit Immobilier](squelettes/v1.2/images/logo-m.png "Juris Prudentes - Droit Immobilier"){kind=logo}
Question. Nous avons visité une maison avec le notaire, nous sommes tombés d’accord sur le prix de vente de 85000e plus 4000e de frais de notaires. Le jour de la signature du compromis le notaire du vendeur a rajouté 3900e de frais de négociation. Est ce qu’il a le droit de faire ça sachant qu’il nous a rien fait signer lors de la visite.
Réponse. Oui, en vertu de l’article 11 du tarif des notaires, dès lors que le notaire était titulaire d’un mandat écrit pour la négociation du bien et qu’il vous a mis en relation avec le propriétaire, via la visite des lieux.
RSS 2.0
Commentaires
Aucun commentaire