Notaire devant s’assurer de la souscription des polices en cours d’établissement au moment de la vente ?

Question. Dans un acte de VEFA me concernant, le notaire a porté une mention sur les assurances obligatoires de la SCI qui vend indiquant la compagnie, quelques renseignements pris sur une attestation du courtier et l’indication que les polices sont « en cours d’établissement ». Est-ce suffisant ?

Réponse. La réponse vous est donnée par un arrêt récent de la 1^re Chambre civile de la Cour de cassation (28 mai 2009, pourvoi n° 08-15.813) :

Le notaire, en tant que rédacteur de l’acte, est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer l’efficacité, notamment en ce qui concerne la protection des parties à l’acte ; il s’ensuit que, chargé de dresser un acte de vente et tenu, en application de l’article L. 243-2, alinéa 2, du Code des assurances, de faire mention dans le corps de l’acte ou en annexe, de l’existence des assurances prévues aux articles L. 241-1 et suivants du même code, le notaire a l’obligation de vérifier l’exactitude des déclarations du vendeur faisant état de la souscription effective de ces contrats.

Après avoir relevé qu’une attestation délivrée le 11 août 1992 par l’agent général de la société Winterthur précisait qu’une assurance dommages ouvrage et une assurance constructeur non réalisateur avaient été souscrites par le promoteur, qui indiquait que, pour ces contrats, la SCI était assurée par des polices « en cours d’établissement », la cour d’appel a retenu, pour débouter les acquéreurs de l’ensemble de leurs demandes formées à l’encontre du notaire et des MMA, qu’en déposant cette attestation au rang des minutes de l’office notarial et en la mentionnant dans les différents contrats de vente, le notaire a satisfait aux obligations de l’article L. 243-2, alinéa 2, du code des assurances et n’avait pas à s’assurer de l’établissement des polices d’assurance correspondantes. En quoi, dit la Cour de cassation, la cour d’appel a violé les articles 1382 du Code civil et L. 243-2, alinéa 2, du Code des assurances.