Notaire devant vérifier les déclarations du vendeur ?

Question. Est-ce que le notaire qui rédige un acte de vente peut se contenter de prendre la déclaration du vendeur qu’il n’est pas en état de liquidation judiciaire sans vérifier l’exactitude de la déclaration, en particulier auprès du Greffe.

Réponse. La réponse est dans la décision ci-dessous.

Informé de la qualité de chef d’entreprise du vendeur, il appartenait au notaire de prendre tous les renseignements propres à assurer l’efficacité de l’acte qu’il recevait. La clause de style selon laquelle le vendeur lui a déclaré ne pas être en état de liquidation judiciaire ne le dispensait pas d’effectuer des recherches à cette fin. La faute du notaire ne peut être établie que si la liquidation a été publiée au jour de la passation de l’acte litigieux, ce qui était bien le cas en l’espèce soumise à la Cour de Montpellier.

 CA Montpellier, 2e Ch., 5 février 2008 (R.G. n° 07/01.418)