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Question. Mon frère a chargé un notaire de rédiger la déclaration de succession après le décès de mon père. Ma soeur et moi voulons l’intervention de notre avocat pour que la déclaration soit faite avec son concours. Est-ce possible ?
Réponse. La déclaration de succession est une formalité fiscale qui peut être rédigée par un avocat, un notaire ou tout autre mandataire. Il n’y a aucun monopole au profit d’une quelconque profession. Aussi le notaire de votre frère et votre avocat ensemble pourront rédiger la déclaration de succession et la soumettre aux ayants droit.
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