Notaire expérimenté avalisant la vente ?

Question. J’aimerais savoir ce que risque un notaire (expérimenté ) lorsqu’il avalise dans l’acte qu’il rédige que la vente d’un immeuble se fait à une dame X, précisant noir sur blanc qu’elle n’est pas une professionnelle de l’immobilier, alors que cette dernière achète au travers d’une SCI et d’elle même, alors qu’elle est propriétaire avec ses 2 fils (490 parts sur 500 de la sarl, les 10 parts restantes appartenant à son mari, gérant) de l’agence immobilière qui avait reçu mandat pour vendre le dit immeuble.

Je précise que tout se passe dans une ville de 12000 Habitants, que le notaire et l’agence immobilière sont à 1 km l’une de l’autre et que le notaire ne peut ignorer le métier de l’acheteuse, qui même si elle s’annonce CADRE COMMERCIAL , l’est ...au sein de sa propre agence. Merci de votre réponse et félicitations pour votre site.

Réponse. La question est celle de la responsabilité. Mais avant de parler de la responsabilité du notaire visé dans l’exposé que vous faites, il convient de souligner que la profession notariale, par exemple en incluant de façon systématique dans les actes de vente une clause d’exonération du vendeur de la garantie des vices cachés, est coupable. Une telle stipulation porte gravement atteinte à l’équilibre du contrat et viole le droit traditionnel de la vente.

Au cas d’espèce, il semble que ce soit le vendeur qui ait subi un préjudice du fait d’une clause inappropriée. La partie à un acte dans ce cas a la possibilité de saisir le tribunal civil pour demander au notaire la réparation de ce préjudice, mais le plaignant devra prouver que le notaire avait connaissance de la qualité exacte de l’autre partie.

Il n’est pas possible de développer notre réponse car, si vous vous étendez sur la qualité de l’acquéreur, vous ne dites rien de l’acte de vente et de la clause incriminée et rien sur le préjudice de la venderesse.