Notaire n’ayant pas annexé de certificat d’urbanisme ?

Question. Je viens de signer l’acte de vente d’une maison qui a été achevée il y a près de trente ans. Dans l’acte, il est indiqué que j’ai pris connaissance des dispositions d’urbanisme concernant le l’immeuble vendu et que j’ai dispensé le notaire de toute diligence à cet égard. J’aurais pourtant souhaité connaître les règles d’urbanisme, pour savoir ce je peux construire en extension. Est-ce normal ? Est-ce que je pourrais me retourner contre le notaire ?

Réponse. Il est exact qu’aucun texte n’oblige le notaire à faire précéder une vente d’immeuble d’un certificat d’urbanisme. Mais, selon la jurisprudence, la responsabilité du notaire est retenue quand il omet de s’assurer de cette délivrance, sauf dispense donnée par l’acheteur averti du risque que constitue l’absence du certificat. La mention que vous avez signée avec l’acte ne vaut pas dispense.

Il convient de savoir que le notaire doit non seulement obtenir le certificat d’urbanisme et l’annexer à l’acte, mais il encore il doit en expliquer le contenu aux parties à l’acte.