Notaire n’ayant pas inscrit au bureau des hypothèques ?

Question. J’ai acquis une villa en 2006 à la Martinique .l’acte notarié ne figure toujours pas au service des hypothèques, le notaire rencontre un problème sur l’une des parcelles de ma propriété et pour cause, elle ne figure pas au service du cadastre, aux hypothèques, je suis inconnu (toujours au nom du constructeur vendeur). De ce fait cette parcelle que j’ai payée ne m’appartient pas. Je n’ai pas pu revendre ce bien il y a un an à cause de cette grave erreur que puis-je faire ? le notaire faisant le muet depuis 2007.

Réponse. L’inscription au bureau des hypothèques ou au service du cadastre est indépendante du droit de propriété, lequel résulte de l’acte d’acquisition. L’inscription au bureau des hypothèques permet de rendre la mutation opposable aux tiers. Sous sa responsabilité, le notaire doit procéder à l’inscription au fichier immobilier (hypothèques) dans les deux mois de l’acte.

Si, après une sommation faite au notaire de procéder à la publicité foncière de l’acte, la formalité n’est pas faite, vous pourriez demander au président du tribunal, en référé, d’ordonner au notaire d’effectuer cette formalité à peine d’astreinte. Cette action est indépendante de celle au fond pour engager la responsabilité du notaire et pour être indemnisé du préjudice subi sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

Evitez le recours à la chambre des notaires, cela ne sert à rien et vous ferait perdre du temps.