Notaire ne voulant pas remettre le solde du prix de vente avant l’état hypothécaire ?

Question. Nous avons divorcé et à la suite vendu notre maison. Le prêt a été remboursé par le notaire qui ne veut pas nous donner le solde avant d’avoir l’état hypothécaire sur formalité. Or j’ai lu que le notaire n’était pas obligé d’attendre l’état hypothécaire. Pouvez-vous confirmer ?

Réponse. La Cour de cassation, je crois, a rendu un arrêt dans ce sens. Mais votre notaire n’a pas tort, bien au contraire. Voyez cet article : Acquéreurs, attention....

Pour purger les hypothèques, le cas échéant, le prix doit être chez le notaire et l’acquéreur en possession d’un état hypothécaire sur formalité qu’il notifie aux créanciers inscrits (art. 2478 du Code civil). En laissant remettre le prix avant la publication de la vente au bureau des hypothèques et la délivrance de l’état sur formalité, l’acquéreur perd son droit de purger les hypothèques et en conséquence prend le risque de devoir payer deux fois son prix d’achat. Aussi, la remise du prix anticipée ne peut avoir lieu qu’avec l’accord écrit et éclairé de l’acquéreur.