Notaire refusant de passer l’acte de vente en raison d’inscriptions hypothécaires dépassant le prix ?

Question. Je souhaiterais savoir comment réagir face à un notaire dans la situation suivante : dans le cadre de la vente de biens immobiliers, il s’avère que les biens vendus sont grevés d’inscriptions hypothécaires pour un montant total bien supérieur au prix de vente. Un des créanciers refuse de donner son accord à la vente. L’acquéreur ne souhaite pas faire jouer la clause suspensive prévue à l’avant-contrat et, en accord avec le vendeur, demande au notaire de fixer une date de signature de l’acte de vente authentique, une procédure de purge des hypothèques devant intervenir ultérieurement. Le notaire refuse.

Réponse. La position du notaire n’est pas justifiée. Cependant l’acquéreur doit savoir qu’en s’engageant dans une procédure de purge des hypothèques, il devra subir cette procédure pendant un temps qui peut être très long et supporter des frais, soit à titre d’avance, soit définitivement. Il serait donc normal que le notaire demande une reconnaissance de conseils donnés à l’acquéreur.

La solution est de délivrer, vendeur et acquéreur ensemble, une réquisition d’instrumenter au notaire par acte d’huissier ou lettre RAR. Dans cette réquisition l’acquéreur déclarera qu’il a parfaite connaissance des inconvénients résultant pour lui de la nécessaire purge des hypothèques.