Notaire voulant dispenser le vendeur de la garantie des vices cachés ?

Question. Je suis confronté à une situation absurde. J’achète une maison construite en 1982 appartenant à un éleveur de mon village. Une condition de mon achat est la garantie des vices cachés conformément à l’article 1641 du Code civil. Mon vendeur est d’accord. Nous en avons fait part au notaire qui refuse de porter une telle clause, sans que nous comprenions exactement la raison, même s’il a parlé de formule. Nous avons surtout compris que cela ne se faisait pas... Que faire ?

Réponse. La volonté des parties prime toute autre considération, d’autant plus qu’il s’agit d’une garantie prévue par un texte et qu’il semble que la considération soit celle du seul notaire. Il est vrai que les notaires, toujours et sans qu’on leur demande rien, portent une clause de dispense de la garantie des vices cachés au bénéfice du vendeur, sauf quand ce dernier est un professionnel de l’immobilier ou lorsque l’immeuble a été construit ou refait depuis moins de dix ans.

Vous devez, de préférence par lettre RAR, demander au notaire de porter la clause de garantie qui est le reflet de votre accord. Le notaire doit s’exécuter et il n’a pas à demande au vendeur de signer une "reconnaissance de conseil d’avis donné".