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Le site britannique spécialisé dans l’immobilier www.french-property.com publie un pronostic sans ambiguïté au sujet des notaires français.
End of Monopoly ?
There is every prospect that, in the near future, the monopoly granted to French Notaires in the execution of conveyancing transactions will disappear. In the main this is because of pressure at a European level for the general liberalisation of professional services throughout Europe.
For several years now the European Commission has been investigating the manner in which many professions exercise a monopoly over certain types of work, and the Notarial profession has come within their gaze.
In addition, in an historic ruling in the French courts in 2005, their learned judges argued that a Notaire did not have a monopoly of conveyancing transactions, and that it was equally possible to proceed via an avocat, provided the sale was then ratified by a court of law. In practice, to date, there has been little reaction to this judgement.
Needless, to say, it remains to be seen just how long it will take before things do change, and what might precisely be the final outcome, but it is almost certainly going to be the case that some relaxation of the present rules will eventually be enforced.
Traduction :
Fin du monopole ?
Il ya de fortes chances que, dans un proche avenir, le monopole accordé aux Notaires française dans l’exécution des opérations de transfert de propriété va disparaître.
Dans l’ensemble c’est en raison de la pression au niveau européen pour la libéralisation générale des services professionnels dans toute l’Europe. Depuis plusieurs années la Commission européenne a enquêté sur la manière dont de nombreuses professions exercent un monopole sur certains types de travaux, et la profession de notaire lui a sauté aux yeux.
En outre, dans un arrêt historique des tribunaux français en 2005, leurs éminents juges ont fait valoir qu’un Notaire n’a pas le monopole des transactions de transfert de propriété, et qu’il était également possible de passer par un avocat, à condition que la vente a ensuite été ratifiée par une cour de justice. Dans la pratique, à ce jour, il ya eu peu de réactions à ce jugement.
Inutile de dire qu’il reste à voir combien de temps cela prendra avant que les choses changent, et ce qui pourrait précisément être le résultat final, mais il est presque certain qu’elle sera le cas que d’assouplir les règles actuelles seront éventuellement appliquées.
Réflexion : Le monopole des notaires n’existe pas comme le rappelle l’arrêt évoqué de la Cour de cassation. Les clients ont le choix au moins entre l’acte notarié et l’acte rédigé par un avocat et homologué par le juge. C’est à eux de choisir. L’acte d’avocat objet d’un projet de loi très discuté n’apportera rien de plus sur ce point.
P R
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