Une lettre recommandée adressée par le greffe constitue la notification prévue par l’article 528-1 du Code de procédure civile, peu important que celle-ci soit entachée d’une irrégularité.

Mme X épouse Y et M. Y ont interjeté respectivement appel principal et appel incident d’un jugement prononçant à leur égard l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’arrêt de la cour d’appel a retenu que la lettre recommandée adressée par le greffe du tribunal à M. et Mme Y pour leur notifier le jugement, qui a été retournée à son expéditeur pour correction de l’identité de son destinataire, ne constitue pas une notification au sens de l’article 665 précité et qu’il n’est pas établi que le jugement leur a été notifié dans les deux ans de son prononcé.

En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

 Cass. Civ. Ass. plén. arrêt n° 601 du 7 oct. 2011 (pourvois 10-30.191 et 11-11.509), cassation, sera publié