Nouveau délai de rétractation ou de réflexion si l’acquéreur renonce au prêt ?

Question. Ma question est simple. J’ai signé un compromis de vente pour l’achat d’une maison sous condition suspensive d’obtenir un prêt de 50% du prix. Je ne me suis pas rétracté après l’envoi du compromis. Depuis j’ai quelques difficultés pour obtenir le prêt et je pense financer en totalité sans prêt, éventuellement en vendant un logement. Si je renonce à demander un prêt, est-ce qu’il doit y avoir une autre notification, qu’il y ait ou non un avenant du compromis de vente.

Réponse. Si l’acte de vente notarié ne doit pas reprendre, contrairement à ce qui a été stipulé dans le compromis, une seule des conditions suspensives convenues, en particulier celle de l’obtention du prêt qui bénéficie au seul acheteur, il est exigé, en raison d’une modification substantielle des termes de l’avant-contrat, le respect des dispositions de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), c’est-à-dire l’octroi à l’acquéreur d’un nouveau délai de réflexion ou de rétractation.

Il doit en être ainsi à chaque fois qu’apparaît une modification substantielle de la convention quand elle aggrave les conditions de la vente pour l’acheteur.

 TGI de Strasbourg, 3 juin 2008 (R.G. n° 08-00290)