Nouveau droit de rétractation en cas de modification des conditions de la vente ?

Application de l’article L. 271- du CCH

Question. Vous avez bien expliqué qu’en cas de modification substantielle des conditions de la vente, telles qu’elles avaient été arrêtées aux termes du compromis de vente, une nouvelle notification devait être envoyée à l’acheteur pour lui permettre d’exercer son droit de rétractation. Mais le notaire est-il juge du caractère substantiel d’une modification ?

Réponse. Bonne question, celle du rôle du notaire qui en cours de rédaction de l’acte de vente s’aperçoit de la modification substantielle ou réputée telle d’un élément du contrat d’origine. Sa situation risque d’être inconfortable dans la mesure où le vendeur aura tendance à considérer que la modification n’est pas substantielle et qu’il n’est pas nécessaire d’octroyer un second délai de réflexion à l’acquéreur. À l’inverse, s’il tait cette information, le candidat acquéreur lui reprochera de ne pas lui avoir indiqué cette possibilité de sortir du contrat.

Le notaire n’a pas à se faire juge du caractère substantiel d’une modification ; il a seulement à avertir les parties de l’existence d’une modification importante et des conséquences qui pourraient en résulter.

Source pour la réponse :
 Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 19, 9 mai 2008, 1197 Droit de l’immeuble, Chronique rédigée par : Stéphane Piedelièvre professeur à l’Université de Paris 12