Question. Pour un client acquéreur, j’ai introduit une demande en nullité de la vente immobilière qu’il a passée. Je fais publier ma demande au bureau des hypothèques et je mentionnerai la formalité dans mes prochaines conclusions. Est-ce que j’ai des justificatifs à fournir ?

Réponse. Attention ! Il ne vous suffit pas d’établir que la demande a été publiée au bureau des hypothèques pour que votre demande en nullité soit recevable (voyez l’arrêt ci-dessous). Vous devez justifier de la formalité, soit par la production d’un certificat du conservateur des hypothèques (un état hors formalité rapportant la publication fait l’affaire), soit par une copie de votre acte introductif d’instance ou de vos conclusions rapportant la mention de publicité foncière. Personnellement j’utilise plutôt la seconde solution.

 Cass. Civ. 3e, 10 févr. 2010 (pourvoi n° 07-19.228), publié au bulletin, cassation