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Statut du fermage et droit rural familial
Statut du fermage (bail à ferme ou rural) et droit rural familial : succession, donation, attribution préférentielle, séparation, sociétés familiale.
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Nouvel indice national des fermages
Pour 2011, l’indice des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est établi à 101,25 (contre 98,37 en 2010, l’année 2009 constituant la base 100).
La variation de l’indice national des fermages 2011 par rapport à 2010 est de + 2,92 %.
Depuis 2010, le mode de calcul de l’indice des fermages est uniformisé sur le plan national, alors qu’auparavant il était calculé pour chaque département.
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