La loi en référence prévoit la suppression des juridictions de proximité. Les juges de proximité sont maintenus mais seront désormais rattachés aux tribunaux de grande instance (TGI). De nouvelles missions leurs seront confiées : ils pourront notamment examiner des requêtes en injonction de payer (sauf sur opposition) et procéder à des mesures d’instruction civiles telles que le transport sur les lieux ou l’audition des parties et témoins. Le tribunal d’instance (TI) connaitra des affaires de proximité dont les enjeux financiers sont limités : actions patrimoniales, en matière civile et commerciale, jusqu’à la valeur de 10.000 euro et demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10.000 euro.

La loi prévoit ensuite d’adapter l’organisation judiciaire aux règlements (CE) n° 861/2007 du 11 juill. 2007 et n° 1896/2006 du 12 déc. 2006. Ainsi, les TI (et les tribunaux de commerce, dans les limites de leur compétence d’attribution) connaitront des demandes formées en application de ces règlements qui instituent respectivement une procédure européenne de règlement des petits litiges et procédure européenne d’injonction de payer. Par ailleurs, la procédure d’injonction de payer sera étendue au TGI (art. 4 de la loi).

Le texte organise également une nouvelle répartition du contentieux entre TI et le TGI (art. 8 à 13). Ainsi, est prévue une compétence respective de ces deux juridictions en matière de servitudes sur le passage des voies ferrées, d’indemnisation du préjudice liée au classement de biens mobiliers au titre des monuments historiques, de vente d’objets abandonnés et de vente d’objets laissés en gage ou abandonnés chez des hôteliers.

Les nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2013. En ce qui concerne la suppression des juridictions de proximité, des dispositions transitoires sont prévues.

 
L. n° 2011-1862, 13 déc. 2011 ; J.O. du 14 déc. 2011