Accueil du site > FAQ > Nu-propriétaire occupant le bien ?

FAQ

Immeuble bâti et immeuble non bâti
Personnes et capacité
Propriété et publicité foncière
Démembrement de propriété
Indivision
Copropriété
Servitudes
Urbanisme
Construction et assurances de la construction
Mutations de jouissance (baux)
Mutations de propriété (ventes)
Associations autres que les ASL
Sociétés autres que SCI
Professions (avocats, notaires et autres), déontologie, responsabilité, honoraires
Fiscalité immobilière et défiscalisation
Négociation (transactions, locations)
Protection de l’acquéreur
Successions, donations et testaments
Protection du locataire
Protection de l’emprunteur
SCI
ASL
Garanties réelles : privilège, hypothèque, nantissement
Séparation, divorce et liquidation
Cabinet Redoutey et site Juris Prudentes
Acte SSP, acte avec contreseing d’avocat et acte notarié
Financement
Voisinage et troubles de voisinage
Lotissements et divisions foncières
Statut du fermage et droit rural familial
Caution et cautionnement en immobilier
VEFA et vente à terme
Fiducie
Contentieux et procédures
Médiation et conciliation
Division en volumes et autres divisions primaires
Communes et autres collectivités territoriales

Démembrement de propriété

37 articles | 0 | 10 | 20 | 30

Quelle est la valeur économique de l’usufruit et de la nue-propriété pour répartir le prix de vente ?
Quand l’usufruit devient un quasi usufruit, le legs de liquidités ?
Droit de l’usufruitière aux loyers du bien ?
Droits et obligations respectifs de l’usufruitier et du nu-propriétaire ?
Diviser en copropriété ou en volumes ?
Coût de l’entretien des canalisations ?
Prise en charge de l’usufruitière ?
Vente par usufruitière et nus-propriétaires ?
Notaire ne voulant pas entendre parler de l’évaluation économique de l’usufruit ?
Vente du jardin en jouissance exclusive ?

0 | 10 | 20 | 30

Nu-propriétaire occupant le bien ?

mardi 7 septembre 2010 , par Juris Prudentes

Question. Mon beau frère a reçu en donation un bien immobilier dont il est nu propriétaire, il occupe les locaux de ce bien immobilier - doit-il verser un loyer à sa mère qui est normalement usufruitière ?

Réponse. Un loyer est dû à l’usufruitière si celle-ci le demande et que nu-propriétaire occupant et usufruitière conviennent d’un bail. L’usufruitière peut aussi décider que l’occupation aura lieu à titre gratuit, dans ce cas il s’agira d’un don.

Commentaires

Aucun commentaire

Ajouter un commentaire

Les commentaires pour ce billet sont fermés

Fil des commentaires de ce billet

RSS 2.0