Un groupe parlementaire pour redonner un sens au principe « Nul n’est censé ignorer la loi ».

A la question, quel est le texte qui édicte de principe "Nul n’est censé ignorer la loi", le plus souvent il est répondu, "le Code civil". Or le Code civil est muet ; il ne rapporte aucune règle de cette nature.

L’adage est autant une présomption qu’une fiction. Or l’abus d’adage est dangereux, plus dangereuse encore est la prolifération des lois.

Le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ont décidé de créer un groupe de travail paritaire, qui aura pour mission de définir les voies et moyens qui, dans le contexte de constitution révisée, permettront d’améliorer la qualité de la loi et les conditions de son élaboration. Ce groupe, commun aux deux assemblées, sera composé des présidents des commissions des lois des deux assemblées ainsi que douze députés et douze sénateurs représentant tous les groupes parlementaires. MM. Bernard Accoyer et Gérard Larcher y participeront.

Cette décision fait suite au constat de ce que la loi, trop détaillée, alors qu’elle devrait être centrée sur l’essentiel, en devient incompréhensible, et que trop déclarative, alors qu’elle devrait être normative, elle se dévalorise. Les dernières sessions, particulièrement denses, ont abouti à une saturation du travail parlementaire qui a contribué à une dégradation des conditions d’élaboration de la loi.

« Une bonne loi nécessite un temps de réflexion incompressible. Il en va de la sécurité juridique de nos concitoyens et du bon fonctionnement de la démocratie » concluent les présidents des deux assemblées.

 Sénat, 8 févr. 2010, communiqué