La nullité du congé pour vendre doit être confirmée, le bailleur, une société civile immobilière, ayant recherché seulement à travers le congé à obtenir le départ des locataires, ce qui constitue une fraude.

Le prix indiqué dans le congé a été déclaré excessif au regard de l’état du logement à la date du congé.

Le bailleur invoquait les importants travaux de rénovation envisagés et inclus dans le prix de vente. Cependant l’offre de vente ne comportait aucune mention relative aux travaux de rénovation et de mise aux normes, le preneur ayant été dans l’impossibilité d’apprécier le prix de vente au regard des travaux à la date du congé.

Le défaut de réelle volonté de vendre est établie. Le bailleur qui ne produit aucun bon de visite mais fait seulement état d’un procès-verbal d’assemblée générale, n’a pas établi la réalité de son intention de vendre.

 CA Montpellier, Ch. 1, sect. B, 28 avril 2009 (R.G. n° 08/04319)