Obligation de délivrance ou obligation de garantie ?

Question. Ma question est théorique, je suis étudiant et, sans que cela ait un rapport avec un problème déterminé, je voudrais savoir quelle est l’action que doit engager l’acquéreur quand il a été trompé par le vendeur quant au bien immobilier vendu. Merci.

Réponse. Il convient de distinguer entre deux obligations du vendeur :
 1/ Obligation de délivrance (art. 1604 et suivants du Code civil) qui l’oblige à délivrer ou à livrer l’immeuble vendu dans les conditions fixées par la convention de vente. La garantie des défauts de conformité relève de cette obligation.
 2/ Obligation de garantie du vendeur (art. 1641 et suivants du Code civil) qui l’oblige à garantir le bien immobilier des vices cachés pouvant l’affecter. Le traitement des vices et malfaçons relève de l’obligation de garantie.

Sur le sujet, vous pouvez lire cet article récent "Amiante et obligation du vendeur" sous la signature de Christophe Sizaire, in Construction Urbanisme, 2009, n° 11, n. 148.