Obligation du notaire de déclarer les sommes qu’il détient pour le compte d’une succession ?

Question. Notre mère est décédée en 2005. Le notaire chargé de la succession n’a pas encore terminé le règlement de cette succession. Des sommes importantes sont déposées à son étude et nous avons eu un accord pur la répartition. Cependant notre père est décédé fin 2009. Nous avons demandé que sa part soit envoyée par le notaire à l’avocat chargé de la nouvelle succession. Le notaire doit-il faire une déclaration aux impôts, sous quel délai ?

Réponse. L’article 806-I du CGI fait obligation aux administrations publiques, établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l’autorité administrative, sociétés ou compagnies, sociétés de bourse, changeurs, banquiers, escompteurs, officiers publics ou ministériels ou agents d’affaires dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d’une succession qu’ils sauraient ouverte, d’adresser, soit avant le paiement, la remise ou le transfert, soit dans la quinzaine qui suit ces opérations, à la direction des services fiscaux du département de leur résidence, la liste de ces titres, sommes ou valeurs, et prévoit qu’il leur en est donné récépissé.

Le II du même article précise que ces listes doivent être établies au moyen de formules imprimées délivrées sans frais par l’administration (annexe 1). Des seuils sont fixés en deçà desquels ces formules, n° 2736, n’ont pas à être produites.

En outre, l’article 808 du CGI prévoit que les établissements où un compte indivis ou collectif avec solidarité est ouvert doivent dans la quinzaine de la notification qui leur sera faite par le service des impôts du décès de l’un des déposants, adresser à la direction des services fiscaux de leur résidence la liste des titres, sommes ou valeurs existant, au jour du décès, au crédit des cotitulaires du compte.

Ces déclarations sont indépendantes de la déclaration de succession qui doit être souscrite par les héritiers ou leur mandataire, dans les six mois du décès.