Obligations après l’acquisition d’un terrain à bâtir ?

Question. Je suis actuellement propriétaire. Je pense acheter un terrain viabilisé pour faire construire dans 5 à 9 ans pour ma retraite. je vendrai alors la maison dans laquelle je me trouve.

Ai-je des obligations pour ce terrain (construction dans un certain délai, durée de validité d’une demande de permis, impôts..) ?

Réponse. Il n’existe plus de délai imposé pour la construction dans votre cas, sauf dans certaines zones (ZAC) ou dans certains lotissements communaux.

Par la formalité de publicité foncière de l’acte d’achat, formalité requise par le notaire, les services fiscaux sont informés de la vente.

Le permis de construire est valable deux ans à compter de sa notification au demandeur.

Le permis est périmé dans les deux cas suivants :
 les travaux de construction n’ont pas commencé dans les deux ans qui ont suivi la notification du permis ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ;
 les travaux ont été interrompus pendant plus d’un an.

Le délai de validité est également suspendu en cas de recours contentieux devant la juridicion administrative jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Le permis de construire, d’aménager ou de démolir peut être prorogé d’une année si les prescriptions d’urbanisme ou les servitudes n’ont pas évolué de façon défavorable pour le projet.

Mais, par une mesure récente, tous les permis de construire actuellement en vigueur voient leur durée de validité passer de deux à trois ans. Cette prorogation d’un an (qui concerne également les permis d’aménager et de démolir et les décisions de non-opposition à un permis de construire) est mise en oeuvre jusqu’à fin 2010, de façon à faciliter la reprise de l’activité de construction.