Obtenir du bureau des hypothèques une copie d’acte de plus de cent ans ?

Question. Je cherche la copie d’un acte qui a été transcrit au bureau des hypothèques en 1898. Est-ce que je dois m’adresser à la conservation des hypothèques ou aux archives départementales, à Rennes dans moin cas ?

Réponse. Suivant l’alinéa 1er du nouvel article 2196 du Code civil, modifié par l’article 8 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et par l’ordonnance n° 67-839 du 28 septembre 1967, les conservateurs sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le demandent, copie ou extrait des documents, autres que les bordereaux d’inscription, déposés à leur bureau dans la limite des cinquante années précédant celle de la demande, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes, ou certificat s’il n’existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la demande.

Les inscriptions hypothécaires ne sont pas concernées parce que les prêts peuvent porter sur plus de cinquante ans et les inscriptions demeurer efficaces au-delà de ce délai grâce à des renouvellements successifs.

Il a été demandé aux conservateurs des hypothèques (Instr. enr. n° 6770) de procéder à l’apurement progressif des tables alphabétiques et des répertoires afin de ne laisser subsister que des noms de titulaires de comptes et des comptes auxquels sont répertoriés soit des actes transcrits depuis cinquante ans au plus, soit des inscriptions subsistantes (non périmées, ni radiées).

Actuellement d’ailleurs, les inscriptions répertoriées sur ces documents et non radiées sont périmées si elles n’ont pas été renouvelées depuis le 1er janvier 1956.

L’article 10 du décret précité du 4 janvier 1955 décide que les documents déposés dans les conservations depuis plus de cinquante ans et moins de cent ans seront versés dans ces centres d’archives spéciaux habilités à en délivrer des copies ou extraits, suivant des modalités déterminées par arrêté des ministres de la justice et des finances.

Le chapitre II du décret en Conseil d’État du 12 octobre 1955 réglemente ce versement des archives hypothécaires dans des centres spéciaux.

Les documents déposés dans les conservations depuis plus de cent ans sont obligatoirement versés, à Paris aux archives nationales, et au chef lieu de chaque département aux archives départementales, dans les conditions fixées par le décret du 21 juillet 1936 (D. 4 janv. 1955, art. 10 et 43).

Ce décret prévoit, dans ses articles 8 et 11, que les documents ainsi déposés aux archives peuvent être envoyés en communication à l’Administration. Les usagers qui veulent obtenir des extraits ou copies de ces documents doivent donc déposer une demande de renseignements au bureau des hypothèques d’origine, qui demande alors communication desdits documents aux archives nationales ou départementales.