Un arrêt du 29 mai 2001 a prononcé le divorce de M. X et de Mme Y, mariés sous le régime de la séparation de biens.

M. X a fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 8 novembre 2006), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial, d’avoir dit qu’il était redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation mensuelle de 320 EUR à compter du 1er janvier 1999 jusqu’au partage définitif, alors, selon lui :

1°/ qu’en déclarant qu’il devait être considéré comme étant toujours occupant du bien indivis quand par ailleurs elle a admis que les lieux étaient occupés par un tiers, la cour d’appel a violé l’article 815-9 du Code civil ;

2°/ qu’en retenant que si la maison était occupée par un tiers, cela ne pouvait être que du chef du mari, lui-même, la femme n’ayant donné aucune autorisation, se contentant ainsi d’entériner les prétentions de cette dernière contestées par M. X, sans en donner aucune justification, la cour d’appel a privé sa décision de tout motif, ne satisfaisant pas aux prescriptions de l’article 455 du Code de procédure civile ;

3°/ qu’en fixant l’indemnité d’occupation en fonction du prix d’acquisition de l’immeuble, sans aucune référence à sa valeur locative, la cour d’appel a violé l’article 815-9 précité.

La Haute juridiction rejette le pourvoi.

D’abord, qu’ayant constaté que M. X occupait privativement ce bien indivis depuis le 1er janvier 1999 et ne justifiait pas avoir restitué les clefs le 31 mai 2001, date à laquelle il prétendait avoir quitté les lieux, la cour d’appel en a justement déduit que l’occupant actuel de l’immeuble était présumé entré dans les lieux du chef de M. X, qui restait redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’au jour du partage ; qu’ensuite, la cour a fixé souverainement le montant de l’indemnité d’occupation en prenant notamment en compte la valeur locative du bien qu’elle a déterminée eu égard aux caractéristiques de l’immeuble.

 Cass. Civ. 1re, 6 mai 2009 (pourvoi n° 07-17.046), rejet