L’ordonnance n° 2011-1916 du 22 déc. 2011 est censée simplifier les les règles des lotissements. Elle énonce une définition du lotissement qui pourra désormais concerner plusieurs unités foncières contiguës et précise son périmètre. Celui-ci devra inclure les lots à bâtir, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots mais également, au choix du lotisseur, tout ou partie du reliquat bâti de l’unité ou des unités foncières. Les droits à construire seront donc gérés de manière plus souple et les projets denses devraient être facilités.

Le dispositif actuel est par ailleurs simplifié :
 D’une part, les champs respectifs des lotissements soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable sont clarifiés ;
 D’autre part, les critères relatifs au nombre de lots à construire et au délai de dix ans sont supprimés.

Pour déterminer les lotissements soumis à permis d’aménager, seuls sont conservés les critères de la localisation de l’opération et de la création de voies et d’équipements communs.

La déclaration préalable est limitée aux seuls lotissements sans travaux.